Arrest 229.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 90.645/VI-15.493
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, rue Barré, n° 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue Julien. Colson, n° 49, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Concessies