Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : TIXHON Philippe, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : RENAUD Joseph, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : ROB Eddy, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : GAUTHIER Michel, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : HOGGE Didier, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : la société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur
Concessies