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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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46 resultaten
En cause : l'Association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessies
En cause : l'association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud. ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Guillaume POSSOZ et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessies
En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
Concessies
En cause : 1. la commune de Schaerbeek, 2. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Achttiende Oogstwal, n° 37/b1, 3700 Tongres. Partie intervenante : la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Concessies
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, rue Barré, n° 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue Julien. Colson, n° 49, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Concessies
En cause : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe, n°178, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Avenue de Marlagne, n° 165, 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n°24, 1060 Bruxelles
Concessies
En cause : la société anonyme BELCASINOS anciennement dénommée INTERNATIONAL RESORT INVESTMENT COMPANY CASINOS REUNIS, en abrégé IRIC Casinos réunis, ayant élu domicile chez Me Bart BRONDERS, avocat, Archimedesstraat, no 7, 8400 Ostende, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Dominique REMY, avocat, rue Léopold et Victorien Barre, no 32, 5500 Dinant. Partie intervenante : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Concessies
En cause : TIXHON Philippe, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : RENAUD Joseph, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies
En cause : ROB Eddy, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessies