Arrest 258.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 227.607/VI-21.440
En cause : la société à responsabilité limitée LA MAISON MOSANE TECHNIQUES ET TRADITIONS, en abrégé M.M.T.T., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Erkenning van aannemers