Arrest 244.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 214.761/XV-2.724
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur et le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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