Arrest 262.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.407/XV-4.933
En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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