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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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53 resultaten

    • Arrest

    Arrest 263.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/04/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 236.542/XV-5.104

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 262.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.407/XV-4.933

    En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 262.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.410/XV-4.935

    En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 262.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.413/XV-4.937

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 262.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.412/XV-4.936

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 262.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.408/XV-4.934

    En cause : la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 257.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/09/2023
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 236.065/XV-5.034

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 257.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/09/2023
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 234.254/XV-4.824

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 256.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/05/2023
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 234.920/XV-4.883

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 253.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.906/XV-4.444

    En cause : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. la commune de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 3. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 4. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 5. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Zone de secours Wallonie Picarde

    Civiele bescherming