Arrest 267.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 247.786/VIII-13.366
En cause : M. P., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Aurore DEWULF, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Lokale mandatorissen