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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 resultaten
En cause : POLAIN Hadrien, chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean Bourtembourg, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : LORENT Etienne, ayant élu domicile Rahier 56 4987 Stoumont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Lokale mandatorissen
En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Lokale mandatorissen
En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Lokale mandatorissen