Arrest 255.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/12/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.918/XV-6.769
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Lokale mandatorissen