Arrest 238.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 222.627/VIII-3.511
En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Lokale mandatorissen