Arrest 266.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/06/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 238.022/VIII-12.583
En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. D. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée et assistée de Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Lokale mandatorissen