Arrest 241.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 218.160/XV-2.980
En cause : THOMAS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen