Arrest 250.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/05/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 222.109/XV-3.424
En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Lokale mandatorissen