Arrest 266.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 246.937/VIII-6.772
En cause : E. C., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, rue du collège 27 1050 Bruxelles, 2. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.
Lokale mandatorissen