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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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13 resultaten
En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : KUMANOVA Nermin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : POUILLE Lucien, ayant élu domicile chez Me Isabelle van CRANENENBROECK, avocat, avenue de l'Europe, 32 7330 Saint Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : CHAUSTEUR Arnaud, rue Pré des Fossés, 28 6960 Manhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Lokale mandatorissen
En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : L'ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON
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En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON
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