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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 resultaten
En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Lokale mandatorissen
En cause : Véronique CAPRASSE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre: la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Paul Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Lokale mandatorissen
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région de wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : DAERDEN Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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