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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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166 resultaten
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 60 1060 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : 1. BOÏKETÉ Philippe, 2. NAMLI Nezahat, 3. JABAKH Loubna, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : la société à responsabilité limitée D-Lee Productions, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : L’ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Lokale mandatorissen
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 60 1480 Tubize.
Lokale mandatorissen
En cause : SCALA Bruno, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
Lokale mandatorissen
En cause : SCALA Bruno, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
Lokale mandatorissen
En cause : NGUYEN Thi Kim Phung, ayant élu domicile chez Me KASONGO MUKENDI Alexandre Delvaux, avocat, avenue Louise, 391/5 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Lokale mandatorissen