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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
123 resultaten
En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : LA MARCA Antonino, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6030 Charleroi, contre : la ville de Fontaine l'Evêque, représentée par son collège communal
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En cause : THOMAS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, Partie intervenante : l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : KUMANOVA Nermin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : COOLS Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. le bourgmestre de la commune d'Uccle. ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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En cause : COOLS Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. le bourgmestre de la commune d'Uccle. ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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En cause : BYVOET Phillippe, ayant élu domicile chez rue des Écoles 20 4537 Chapon-Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 25 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : TAULET Annie, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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