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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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2 resultaten

    • Arrest

    Arrest 253.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/05/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 234.880/XV-4.877

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Politie, uitgezonderd personeelszaken

    • Arrest

    Arrest 252.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 233.921/XV-4.776

    En cause : 1. OLKU Semiran, 2. ALTUN Adnan, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juin 2021, Semiran Olku et Adnan Altun demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de « l'arrêté de police adopté, le 12 avril 2021, par le Bourgmestre de la Ville de Durbuy, ordonnant la démolition du bien sis Macralles, 60 à Durbuy au frais, risques et périls des propriétaires » et, d'autre part, l'annulation de ce même arrêté. <i>II. Procédure </i> M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune

    Politie, uitgezonderd personeelszaken