- Datum:
- 14/07/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 216.620/XV-2.860
En cause : la s.p.r.l. Esser et Lennertz, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège. <i>I. Objet du recours </i> Par une requête introduite le 5 août 2015, la s.p.r.l. Esser & Lennertz sollicite, à charge de la ville de Limbourg, «une indemnité visant à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité des délibérations du collège communal de Limbourg des 10 et 24 mars 2014, interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le Thier de Villers à Bilstain». L'indemnité réparatrice demandée est de 35.909,83 , majorée des intérêts au taux légal à dater du 22 octobre 2014, étant la date moyenne entre le 12 mars 2014 et le 5 juin 2015. <i>II. Procédure </i> Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure. BEHRLDGCH-BDADCGQ XV 2860 - 1/22 <hr/> <a name=2></a> Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 novembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 décembre 2016. M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, a fait rapport. Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Élisabeth KIEHL, <i>loco</i> Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis en
Politie, uitgezonderd personeelszaken
