Arrest 256.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.043/XV-5.429
En cause : 1. la société à responsabilité limitée KT FOOD, 2. la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière.
Politie, uitgezonderd personeelszaken