Arrest 251.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.526/XV-4.849
En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège
Politie, uitgezonderd personeelszaken