Arrest 253.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/05/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.880/XV-4.877
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Politie, uitgezonderd personeelszaken