Arrest 221.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 206.253/XV-2.040
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken