Arrest 252.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.880/XV-4.877
En cause : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Politie, uitgezonderd personeelszaken