Arrest 261.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.521/XV-4.957
En cause : l’État belge, représenté par ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)