Arrest 266.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 248.091/XV-6.547
En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Bertrix, 2. le collège communal de la commune de Bertrix, 3. la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.
Politie (federale reglementen)