Arrest 219.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 201.456/XV-1.660
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la couronne 340 1050 Bruxelles
Politie (federale reglementen)