Arrest 267.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 244.414/XV-6.200
En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Politie (federale reglementen)