Arrest 267.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/08/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 248.709/XV-6.588
En cause : 1. XXXX, 2. la société à responsabilité limitée ARAFF, ayant toutes élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
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