Arrest 254.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.654/XV-5.117
En cause : la société privée à responsabilité limitée SALON 75, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
Sluitingen van vestigingen