Arrest 255.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.828/XV-5.246
En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocate, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.
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