Arrest 233.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.611/XV-2.570
En cause : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)