Arrest 241.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2018
- Kamer:
- Abis
- Rolnummer:
- A. 222.955/Abis-17
En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)