Arrest 241.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.505/XV-3.338
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)