Arrest 266.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.842/XV-5.872
En cause : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Roxane DELFORGE, Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)