Arrest 263.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/05/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.459/XV-5.818
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, 3. l’association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 4. l’association sans but lucratif FRONT COMMUN SDF, 5. l’association sans but lucratif LUTTES SOLIDARITÉS TRAVAIL, ayant toutes élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)