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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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348 resultaten
En cause : WOUTERS Ines, ayant élu domicile chez Me Natacha AUVERTIN, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : MELLAERTS Stéphanie,Belle ruelle, no 34, 5600 Philippeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Philippeville, 2. la ville de Philippeville,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68 1060 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme SPARK'S & Co, ayant élu domicile chez Mes Armand BRODER et Myriam KAMINSKI, avocats, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : SOUAR Djamel,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. l'association sans but lucratif BELGIUM INTERNATIONAL BUSINESS, en abrégé B.I.B., 2. la société privée à responsabilité limitée MINA, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : DE BROUWER Christophe, rue Jules Destrée, no 14, 5060 Velaine sur Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177, bte 6, 1170 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA, ayant élu domicile chez Me François BEGHIN, avocat, rue Defacqz, nos 38-40, 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, 2. le bourgmestre de la commune de Waterloo.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée RAISANI, 2. la société privée à responsabilité limitée HUSSEIN, 3. la société coopérative à responsabilité illimitée SABA MIRZA, 4. la société privée à responsabilité limitée MIRZA, 5. la société privée à responsabilité limitée AMIR, 6. la société en commandite simple BAVA, 7. la société en commandite simple HAMZA, 8. la société en commandite simple SUNSHINE, 9. la société privée à responsabilité limitée BABAR JAHANGIR, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal, no 53, 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : TUECHE Serge, rue Saint-Luc, no 13, 75018 Paris (France), contre : le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : LINDENBERG Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)