Arrest 267.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.241/XV-5.047
l’association intercommunale HUmani (anciennement « Société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC) »), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZORGI (anciennement XPERTHIS), ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale, 83 1000 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)