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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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195 resultaten
En cause : MATAGNE Christian, ayant élu domicile chez route de Rochefort 2 5560 Ciergnon, contre : 1. la commune de Houyet, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : JODRILLAT Marc, ayant élu domicile En Féronstrée 45 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : VAN KASTEREN Michèle, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Aachener strae 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : l'a.s.b.l. Avala, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : JANUTH Eric, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN ,avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications.ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ et F. VISEUR, avocats, avenue Louise, 240 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I.-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)