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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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195 resultaten
En cause : HSIA Po-Rong, ayant élu domicile chez Mes D. DESSARD et R. DEHIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Liège (Angleur), contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me J. DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : La société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé «SOFICO»), ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et Chr. DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez son curateur, Me A. ABSIL, avocat, rue des Vennes 38, 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la commune de Quévy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. Intercommunale de Propreté Publique, renommée la s.c.r.l. HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (XV-1825), 2. la s.c.r.l. Association Intercommunale pour le Développement Économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée «I.D.E.A. Hennuyère», renommée la s.c.r.l. I.D.E.A. (XV-1828), ayant élu domicile chez Mes É. van der STRAETEN et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la s.p.r.l. CBS Entreprise, ayant élu domicile chez Me M. JOACHIMOWICZ, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me M. KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin 1er, 3 1420 Braine-l'Alleud
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. la commune de Villers-Le-Bouillet, 2. la commune de Juprelle, 3. la commune de Verlaine, 4. la commune de Dalhem, 5. la commune d'Oupeye, 6. la commune d'Awans, 7. la ville de Herstal, 8. la commune de Trooz, 9. la commune de Beyne-Heusay, 10. la commune d'Esneux, 11. la commune d'Aywaille, 12. la commune de Neupré, 13. la ville de Visé, 14. la commune de Fléron, 15. la commune de Comblain-Au-Pont, 16. la ville de Durbuy, 17. la commune de Sprimont, 18. la commune de Bassenge, 19. la commune de Chaudfontaine, 20. la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, XV 2433 & s. - 1/20 <hr/> <a name=2></a> contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. THIBAUT Cécile, 2. STILMANT Nicolas, 3. JADOUL Olivier, 4. DEWART Christine, 5. DELACOLLETTE Jacques, 6. MONSEUR Jean-Pierre, 7. MICHEL Camille, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)