Arrest 248.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2020
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 230.140/VI-21.709
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)