Arrest 237.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.431/VI-20.513
En cause : COTTON Annie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste de Bois-d'Haine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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