Arrest 265.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.817/XV-5.571
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales