Arrest 228.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 205.976/XV-2.018
En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales