Arrest 252.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.824/XV-4.189
En cause : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales