Arrest 260.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 243.128/XV-6.094
En cause : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales