Arrest 253.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.760/XV-4.651
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)