Arrest 256.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/05/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.941/XV-4.685
En cause : KHANCHARA Najm, ayant élu domicile chez Me Kenneth-Eddy KIAKU, avocat, rue du Prince Royal, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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